L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique "ARENH" a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
L'objectif du courtier en énergie professionnel est de surveiller l'évolution du prix de l'énergie électrique en provenance des centrales nucléaires
L'adaptation du prix du marché de l'électricité pour des entreprises dépend du niveau de production des centrales nucléaires
Notre agence, courtier en énergie professionnel, vous accompagne pour vos contrats d’électricité et l’accès aux accès régulés du nucléaire
L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (« ARENH »)
Flash Pro Energy
Le prix d’achat, d’abords fixé à 40 €/MWh le 1er juillet 2011, s’élève depuis le 1er janvier 2012 à 42 €/MWh.
En résumé, L’ARENH en 3 dates
7 DÉCEMBRE 2010 : Loi NOME
11 JUILLET 2011Mise en place de l'ARENH
FIN 2025 Arrêt du dispositif prévu par la loi
La gestion
des accés régulés
L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (« ARENH ») a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 décrivant la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code de l’énergie.
L’ARENH été instauré sur le constat que l’accès à l’électricité de base était nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail de l’électricité.
Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter, à un prix régulé, l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques françaises ;exploitées par le producteur EDF.
Les volumes d’ARENH pouvant être achetés par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique français.
L’article L.337-14 du code de l’énergie dispose qu’afin d’assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales nucléaires historiques sur la durée du dispositif
Lorsque les prix de marché sont hauts, le dispositif ARENH est souvent la meilleure solution. Les fournisseurs alternatifs peuvent vous proposer une offre intégrant le dispositif ARENH (dans ce cas une partie du prix de l’électricité de votre offre sera calculée dans les conditions de l’ARENH) ou une offre basée uniquement sur les prix de marché de détail de l’électricité.
Que se passe-t-il si le volume global maximal de 100 TWh/an est atteint ?
Conformément aux dispositions du code de l’énergie si les demandes des fournisseurs au titre de ce dispositif excèdent le volume global prévu de 100 TWh/an, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Cela impacte de fait les contrats d’électricité intégrant le dispositif ARENH.
Quel est alors l’impact sur votre facture ?
En cas de dépassement du volume d’ARENH prévu, les fournisseurs sont tenus de compenser le volume d’ARENH écrêté en achetant ce volume d’électricité et la part de capacité manquante (l’ARENH intégrant la part capacité associée) au prix du marché.
Pour tenir compte de ces achats complémentaires sur le volume écrêté, les fournisseurs modifient, à posteriori, le prix des contrats de fourniture .
Ce prix modifié est répercuté, intégralement, sur le client final.
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